(1) Toutes les livraisons et toutes les prestations réalisées par BEGA pour le compte d’acheteurs dont le siège social n’est pas situé en République fédérale d’Allemagne sont effectuées exclusivement sur la base des présentes conditions générales de livraison. Celles-ci font partie intégrante de tous les contrats que nous concluons avec nos partenaires contractuels (ci-après dénommés « acheteurs ») pour les livraisons ou les prestations offertes par BEGA. Elles concernent notamment la vente de tous les produits proposés par BEGA. Elles s’appliquent également à toutes les livraisons, prestations ou offres futures faites à l’acheteur, même si elles ne font pas l’objet d’un nouvel accord à part.
(2) Les conditions générales de l’acheteur ou de tiers ne sont pas applicables, même si nous ne nous opposons pas particulièrement à leur application dans des cas spécifiques. Même si nous faisons référence à une lettre contenant ou faisant référence aux conditions générales de l’acheteur ou d’un tiers, ou si nous fournissons des livraisons ou des prestations à l’acheteur sans réserve, ou si nous acceptons des prestations de l’acheteur sans réserve, sans contredire les conditions générales de l’acheteur, cela ne signifie pas que nous donnons notre accord quant à la validité desdites conditions de vente.
(1) Nos offres sont non contraignantes et sans engagement, sauf si elles sont explicitement signalées comme contraignantes ou contiennent un délai d’acceptation spécifique. Nous pouvons accepter des commandes ou des contrats dans les quatorze jours suivant leur réception.
(2) La conclusion du contrat de vente, y compris les présentes conditions générales de livraison, constitue le seul facteur déterminant pour la relation juridique entre l’acheteur et nous-mêmes. Ces conditions reflètent pleinement tous les accords entre les parties contractantes concernant l’objet du contrat. Les accords verbaux que nous avons conclus avant la conclusion du présent contrat ne sont pas juridiquement contraignants. Ils deviennent effectifs uniquement s’ils sont confirmés par écrit par nos soins.
(3) Les ajouts et modifications aux accords conclus, y compris aux présentes conditions générales de livraison exigent la forme écrite pour être applicables. À l’exception des directeurs généraux, des directeurs des ventes ou des fondés de pouvoir, nos collaborateurs ne sont pas autorisés à conclure des accords verbaux qui dévient des présentes. Pour respecter la forme écrite, la transmission par télécommunication est suffisante, notamment par télécopie ou courrier électronique, à condition que la copie de la déclaration signée soit transmise.
(4) Nos indications quant à l’objet de la livraison ou de la prestation (p. ex. poids, dimensions, valeurs d’usage, capacité de charge, tolérances et données techniques) ainsi que nos représentations (p. ex. dessins et illustrations) ne sont données qu’à titre indicatif, sauf si leur utilisation pour le but convenu contractuellement requiert une conformité exacte. Elles ne constituent pas des caractéristiques garanties, mais des descriptions ou des identifications de la livraison ou de la prestation. Les écarts usuels dans la pratique commerciale, résultant de dispositions légales ou représentant des améliorations techniques, ainsi que le remplacement de composants par des pièces équivalentes, sont autorisés dans la mesure où ils ne nuisent pas à la facilité d’utilisation dans le but prévu contractuellement.
(5) Nous nous réservons le droit de propriété ou le droit d’auteur sur tous nos devis et offres ainsi que sur tous dessins, illustrations, calculs, brochures, catalogues, modèles, outils et autres documents et outils mis à la disposition de l’acheteur. L’acheteur ne peut pas donner accès à ces documents ou à leur contenu à des tiers, les faire connaître, les utiliser lui-même ou par l’intermédiaire de tiers ou les reproduire sans notre consentement écrit. Il est tenu de nous restituer l’intégralité de ces documents à notre demande et de détruire toutes copies éventuelles si elles ne lui sont plus nécessaires dans le cours normal des affaires ou si les négociations ne mènent pas à la conclusion d’un contrat. Cela ne s’applique pas au stockage de données fournies électroniquement à des fins de sauvegarde de données habituelles.
(1) Les prix sont valables pour l’ensemble des livraisons et prestations listées dans les confirmations de commande. Les prestations supplémentaires ou spéciales sont calculées séparément. Les prix s’entendent en EUROS départ usine, majorés des coûts pour l’emballage, de la taxe sur la valeur ajoutée légale et des coûts d’emballage extérieur pour les activités de livraison directe. Dans le cas de livraisons à l’exportation, les droits de douane ainsi que les redevances et autres charges publiques ne font pas partie de la prestation.
(2) Dans la mesure où les prix convenus sont basés sur nos prix catalogue, nos prix catalogue valables au moment de la conclusion du contrat s’appliquent, sauf accord exprès contraire conclu avec l’acheteur.
(3) Les montants facturés doivent être payés dans les trente jours à compter de la date de la facture sans aucun escompte, sauf accord écrit contraire. Pour le paiement, c’est la date de sa réception chez nous qui fait foi. Si l’acheteur ne paie pas à la date d’échéance, il est considéré en défaut de paiement sans mise en demeure. Si l’acheteur ne paie pas à l’échéance, nous nous réservons le droit de facturer des intérêts moratoires au taux légal sur les montants impayés à compter de la date d’échéance. Nous nous réservons le droit de réclamer d’autres dommages-intérêts et le droit de résilier le contrat.
(4) La compensation avec demandes reconventionnelles de l’acheteur ou la rétention de paiements en raison de telles réclamations est seulement autorisée dans la mesure où ces demandes reconventionnelles sont incontestables ou exécutoires.
(5) Nous sommes en droit de n’effectuer des livraisons ou des prestations en attente que contre paiement anticipé ou dépôt de garantie si sont portées à notre connaissance, après la conclusion du contrat, des circonstances susceptibles de réduire substantiellement la solvabilité de l’acheteur et suite auxquelles le paiement de nos créances impayées par l’acheteur en vertu de la relation contractuelle concernée (y compris d’autres commandes individuelles auxquelles s’applique le même contrat-cadre) est compromis.
(1) Sauf accord écrit contraire, la livraison doit avoir lieu départ usine (Ex Works EXW- Incoterms 2010) à notre siège social à Menden (Sauerland)/Allemagne.
(2) Les délais et les dates pour les livraisons et prestations que nous avons définis sont toujours approximatifs, à moins qu’un délai fixe ou une date fixe ait été expressément promis ou convenu. S’il a été convenu de l’expédition, les délais et dates de livraison se réfèrent au moment de la remise au transporteur, à l’affréteur ou à tout autre tiers mandaté pour le transport.
(3) Nous pouvons, sans préjudice de nos droits résultant de la défaillance de l’acheteur, exiger de l’acheteur une extension des délais de livraison et d’exécution ou un report des dates de livraison et d’exécution si ce dernier ne remplit pas ses obligations contractuelles à notre égard.
(4) Nous sommes en droit d’effectuer des livraisons partielles dans les cas suivants :
(5) Si une date de livraison contraignante est dépassée pour des raisons pour lesquelles nous sommes seuls et directement responsables, l’acheteur doit d’abord nous demander de fournir la prestation due par écrit et dans un délai raisonnable, qui doit toutefois être d’au moins 14 jours. Ce n’est qu’après l’expiration sans résultat de ce délai que nous serons considérés en retard et ce n’est qu’alors que l’acheteur pourra exercer son droit d’option conformément à l’art. 190 par. 2 CO (code des obligations).
(1) Toutes les livraisons et prestations restent notre propriété jusqu’à leur paiement intégral par l’acheteur.
2) Si la réserve de propriété susmentionnée n’est pas effective ou n’est pas exécutable en vertu de la loi du lieu où se trouvent les marchandises, la garantie correspondant à la réserve de propriété dans ce lieu est réputée avoir été convenue. L’acheteur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires et à y contribuer, lesquelles sont nécessaires pour établir et maintenir ces droits ou valeurs mobilières ou comparables, telles que l’inscription au registre requise en vertu de l’art. 715 du Code civil.
(1) Le lieu d’exécution de toutes les obligations découlant de la relation contractuelle est Menden (Sauerland)/Allemagne, sauf accord écrit contraire. Si l’installation nous incombe également, le lieu d’exécution est le lieu où l’installation doit avoir lieu conformément au contrat.
(2) Le mode d’expédition et l’emballage sont laissés à notre entière discrétion.
(3) Si la livraison de marchandises prêtes à être expédiées est retardée en raison d’une circonstance imputable à l’acheteur, le risque est transféré à l’acheteur à compter du jour où l’article livré est prêt à être expédié, et nous en avons informé l’acheteur.
(4) Dans ce cas, nous nous réservons le droit de facturer à l’acheteur les frais de stockage. En cas de stockage assuré par nos soins, les coûts de stockage s’élèvent à 0,25 % du montant de la facture des produits à stocker par semaine écoulée. En outre, nous nous réservons le droit d’apporter la preuve que des coûts plus élevés ont été encourus et l’acheteur se réserve le droit d’apporter la preuve qu’aucuns frais (ou seulement des frais significativement inférieurs) n’ont été encourus.
(5) À la demande expresse de l’acheteur et à ses frais, nous assumons le risque de rupture jusqu’à l’adresse de livraison moyennant des frais séparés de 1,5 % de la valeur nette des marchandises pour les luminaires intérieurs et de 1 % de la valeur nette des marchandises pour les luminaires extérieurs.
(6) Les retours de marchandises qui ne sont pas basés sur un défaut matériel de la marchandise et donc sur un droit de rétractation du client seront crédités uniquement après obtention de notre consentement préalable. Les marchandises intactes, dans leur emballage d'origine, seront créditées à raison de 80 % du prix initialement facturé. Les frais de remise en état et d’emballage ainsi que les frais de transport que nous avons à supporter sont déduits de la note de crédit sans notification séparée de notre part. Les fabrications spéciales et les équipements électriques spéciaux ne seront pas repris. Ces réglementations ne s’appliquent pas au retour d’échantillons et d’aides à la vente qui s’effectue avec notre consentement préalable dans des conditions préalablement convenues.
(1) Les droits de garantie de l’acheteur sont régis par les dispositions légales et les dispositions suivantes. La période de garantie est de deux (2) ans à compter de la date de livraison.
(2) En cas de défauts matériels, nous avons dans un premier temps l’obligation et l’autorisation de réparer ou remplacer, à notre discrétion, les marchandises.
(3) La garantie est nulle si l’acheteur modifie les marchandises livrées ou les fait modifier par des tiers sans notre consentement et si l’élimination des défauts en devient donc impossible ou excessivement difficile. En tout état de cause, l’acheteur doit supporter les frais supplémentaires de réparation du défaut résultant de la modification.
(4) Dans la mesure où nous fournissons des informations techniques ou que nous agissons en tant que consultants (en particulier sous la forme de projets de planification de l’éclairage) et que ces informations ou ces conseils n’appartiennent pas au périmètre des prestations contractuellement convenues que nous devons réaliser, ces actes sont exécutés à titre gracieux. Nous n’assumons aucune garantie ou autre responsabilité pour ces activités.
5) En cas de vices de droit, l’acheteur dispose des droits prévus par la loi (art. 192 et suivants CO).
(1) Sauf accord écrit contraire, nous sommes tenus de procéder à la livraison uniquement dans le pays du lieu de livraison libre de droits de propriété industrielle et de droits d’auteur de tiers (ci-après dénommés « droits de propriété industrielle »). Dans la mesure où un tiers fait valoir des droits légitimes contre l’acheteur en raison de la violation des droits de propriété par les livraisons fournies par nos soins et utilisées conformément au contrat, nous serons responsables envers l’acheteur dans le délai visé au par. VII.1 comme suit : Le choix nous reviendra (i) d’acquérir à nos frais un droit d’utilisation pour les livraisons concernées, (ii) de les modifier de manière à ne pas porter atteinte audit droit de propriété ou encore (iii) de les échanger. Si aucun de ces recours n’est possible pour nous dans des conditions objectivement raisonnables, l’acheteur bénéficie des droits légaux. Une obligation de notre part de payer des dommages-intérêts n’existe que conformément à la section IX.
(2) Nous sommes uniquement autorisés à exercer nos droits conformément à la section VIII.1 ci-dessus, si l’acheteur nous informe immédiatement par écrit des réclamations alléguées par le tiers, ne reconnaît pas la violation alléguée et nous nous réservons le droit de toutes les mesures de défense et négociations opportunes avec le tiers. Si l’acheteur cesse d’utiliser la livraison pour des raisons de limitation du préjudice subi ou pour d’autres motifs importants, il est tenu d’informer le tiers que la cessation d’utilisation ne vaut pas une reconnaissance d’une violation d’un droit de protection.
(3) Les droits de l’acheteur sont exclus s’il est responsable d’une violation des droits de propriété.
(4) Les réclamations de l’acheteur sont également exclues dans la mesure où la violation des droits de propriété est causée par des consignes spéciales de l’acheteur, par une application de l’article de livraison que nous ne pouvons pas prévoir ou par le fait que l’article de livraison est modifié par l’acheteur ou utilisé avec des produits non livrés par nos soins.
(1) En cas de violation des obligations contractuelles et non contractuelles, nous serons responsables conformément aux dispositions légales, selon les dispositions suivantes de la présente section IX.
(2) Nous sommes tenus de verser des dommages-intérêts, quelle qu’en soit la raison juridique, dans le cadre de notre responsabilité pour faute (faute intentionnelle et négligence grave). En cas de simple négligence, nous sommes responsables, conformément aux dispositions légales, uniquement des dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.
(3) Notre responsabilité en cas de manquement au devoir par des personnes dont nous sommes responsables conformément aux dispositions légales est exclue, sous réserve de l’alinéa 2. Notre responsabilité en cas de manquement à nos obligations par nos propres employés est limitée à la simple négligence.
(4) Notre responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité des produits n’est pas affectée par les dispositions ci-dessus.
(5) En outre, notre responsabilité est expressément exclue.
(1) Le client ne vendra pas, n'exportera pas et ne réexportera pas, directement ou indirectement, vers la Fédération de Russie ou en vue d'une utilisation dans la Fédération de Russie, des marchandises fournies dans le cadre du présent contrat ou en relation avec celui-ci et relevant du champ d'application de l'article 12 octies du règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil.
(2) Le client met tout en œuvre pour s'assurer que l'objectif du paragraphe (1) n'est pas contrecarré par des tiers dans la chaîne commerciale subséquente, y compris d'éventuels revendeurs.
(3) Le client établit et maintient un mécanisme de contrôle approprié afin de détecter tout comportement de tiers dans la chaîne commerciale en aval, y compris d'éventuels revendeurs, qui ferait échec à l'objectif du paragraphe (1).
(4) Toute violation des paragraphes (1), (2) ou (3) constitue une violation substantielle d'un élément essentiel du présent contrat, et BEGA est en droit de prendre des mesures appropriées, y compris, mais sans s'y limiter : (i) la résiliation du présent contrat ; et (ii) le droit d'exiger du client une pénalité de 5% du prix d'achat, et le client doit indemniser BEGA de tous les frais ou autres dommages (notamment les droits et réclamations de tiers, les amendes, les dommages immatériels) résultant du non-respect des paragraphes (1), (2) ou (3) par le client, à moins que le client ne prouve que la violation ne lui est pas imputable. La pénalité doit être déduite des éventuels droits à dommages et intérêts.
(5) Le client informera immédiatement BEGA de tout problème d'application des paragraphes (1), (2) ou (3), y compris d'éventuelles activités pertinentes de tiers qui pourraient faire échec à l'objectif du paragraphe (1). Le client fournira à BEGA, dans les deux semaines suivant la demande informelle, des informations sur le respect des obligations visées aux paragraphes (1), (2) et (3).
(6) Cette clause ne s'applique pas si le client est établi dans l'un des pays suivants : États-Unis, Japon, Royaume-Uni/Grande-Bretagne, Corée du Sud, Australie, Canada, Nouvelle-Zélande, Norvège, Suisse, Lichtenstein, Islande.
(1) Le lieu de juridiction pour tous les litiges découlant de la relation commerciale entre l’acheteur et nous est, à notre discrétion, Menden (Sauerland)/Allemagne ou bien le siège social de l’acheteur. Dans ces cas, cependant, Menden (Sauerland)/Allemagne est le lieu exclusif de juridiction pour toutes les actions intentées contre nous. Les dispositions légales contraignantes sur le for juridique exclusif ne sont pas concernées par cette disposition.
(2) La relation juridique entre l’acheteur et nous est régie par le droit suisse, en particulier le Code suisse des obligations, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et du conflit de lois.
(3) Si une disposition des présentes conditions s’avère être totalement ou partiellement inefficace, cela n’affecte pas l’efficacité des autres dispositions des présentes conditions. Les parties conviennent par les présentes de remplacer la disposition invalide par une disposition juridiquement admissible qui se rapproche le plus de l’intention économique recherchée. Il en va de même dans le cas d’une lacune involontaire dans le contrat.
(4) Nous soulignons expressément que la mise sur le marché des marchandises contractuelles en dehors du territoire de l’EEE nécessite notre consentement écrit exprès.
Version : 7/2024