Dans le cadre de contrats de vente conclus sur la boutique en ligne, entre la société BEGA Gantenbrink-Leuchten KG, Hennenbusch 1, 58708 Menden (Allemagne), tél. +49 2373 966 -0, fax +49 2373 966-216, e-mail: [email protected] , immatriculée au registre du commerce du tribunal d’instance d’Arnsberg (Allemagne) sous le numéro HRA 4630, représentée par ses gérants, Messieurs Heinrich Johannes Gantenbrink et Bruno Gantenbrink, nº TVA intracommunautaire: DE 125566492
– ci-après "BEGA" d’une part –
et le client désigné à l’article 2 des présentes CGV
– ci-après "le client" d’autre part –,
il a été convenu et arrêté ce qui suit:
(1) Les relations commerciales entre BEGA et le client sont exclusivement régies par les conditions générales de vente suivantes, dans leur mouture en vigueur au moment de la commande. Toutes autres conditions générales de vente du client ne sont pas considérées comme valides, sauf si BEGA les accepte expressément par écrit.
(2) Le client est un particulier consommateur s’il s’agit d’une personne physique qui achète ou utilise les produits mis sur le marché exclusivement à des fins non professionnelles ou non commerciales. En revanche, le client professionnel englobe toute personne physique qui exerce une activité commerciale ou indépendante (i), toute personne morale (ii) ainsi que toute autre association de fait, sans personnalité juridique (iii).
(1) Le client peut notamment sélectionner dans l’assortiment de produits BEGA des pièces de rechange pour les luminaires et les regrouper dans un panier en cliquant sur le bouton "Ajouter au panier". En cliquant sur le bouton "Commande avec obligation de paiement", le client souscrit à une demande d’achat à caractère obligatoire des articles contenus dans le panier. Avant d’envoyer sa commande, le client peut à tout moment en modifier et consulter les données. La demande ne peut toutefois être soumise et transmise que si le client a accepté les conditions de vente en cliquant sur un bouton; ces dernières font alors partie intégrante de la demande.
(2) BEGA fait ensuite parvenir automatiquement au client un accusé de réception par e-mail que le client peut imprimer. L’accusé de réception automatique prouve uniquement que BEGA a reçu la commande du client et ne constitue aucunement une acceptation de la demande. Le contrat n’est conclu qu’une fois que BEGA aura remis une notification d’acceptation, envoyée dans un e-mail à part (confirmation de la commande). Nous envoyons au client, dans cet e-mail ou dans un e-mail à part – remis au plus tard à la livraison de la marchandise –, le texte du contrat (qui se compose de la commande, des CGV et de la confirmation de commande) sur un support durable (e-mail ou copie papier); il s’agit de la confirmation du contrat. Le texte du contrat est conservé dans le respect de la protection des données.
(3) Le contrat est conclu en français.
(1) Les délais de livraison indiqués sont calculés à compter de la date de notre confirmation de commande, sous réserve, au préalable, du paiement du prix de vente. Si aucun délai – ou aucun délai alternatif – n’est indiqué dans notre boutique en ligne pour l’article concerné, le délai est de 10 jours.
(2) Si, lors de la commande du client, le produit sélectionné n’est pas disponible, BEGA en informe immédiatement le client dans la confirmation de commande. Si le produit n’est pas disponible sur la durée, BEGA s’abstient d’envoyer toute notification d’acceptation. Dans ce cas, aucun contrat n’est conclu.
(3) Si le produit spécifié par le client dans la commande n’est pas disponible, mais seulement provisoirement, BEGA en informera également le client immédiatement dans la confirmation de la commande.
(4) Les restrictions en termes de livraison sont les suivantes: BEGA ne livre que les clients dont l’adresse de livraison se trouve dans l’un des pays suivants: Belgique
(1) Tous les prix indiqués dans la boutique en ligne de BEGA sont TVAC.
(2) Les frais de port correspondants sont indiqués au client dans le formulaire de commande et sont à la charge du client si ce dernier n’est pas un consommateur et qu’il fait usage de son droit de rétractation.
(3) L’envoi de la marchandise se fait par la poste. Si le client est un consommateur, le risque de destruction, d’endommagement ou de perte fortuits de la marchandise livrée est transféré au client une fois la marchandise livrée au client ou si le client est en retard pour réceptionner ladite marchandise. Dans tous les autres cas, dès lors que BEGA n’est redevable que de l’expédition, le risque est transféré au client au moment de la livraison de la marchandise au transporteur. En cas de rétractation, les frais directs correspondant au retour sont à la charge du client.
(4) Le client ne dispose pas de droit de compensation ou de rétention, sauf si la revendication est considérée comme incontestable ou est rendue exécutoire. Le client est toutefois également en droit de compenser les créances de BEGA si des réclamations ou des demandes reconventionnelles issues du même contrat de vente sont invoquées.
(1) Le client peut procéder au paiement par PayPal, par carte bancaire ou par virement instantané.
(2) En cas de paiement par carte bancaire, BEGA débite la carte une fois la passation de commande finalisée. Les notes de crédit autorisées (par exemple, pour les retours) sont remboursées sur la carte débitée lors de l’achat. Toutes les données sont transmises au moyen d’une connexion SSL sécurisée.
(3) Le client peut, à tout moment, modifier le mode de paiement sauvegardé dans son compte utilisateur.
(4) Le paiement du prix d’achat est dû dès la conclusion du contrat.
(5) L’obligation du client de payer des intérêts moratoires n’exclut pas la revendication, de la part de BEGA, d’autres dommages dus au retard.
(1) BEGA est responsable des vices matériels conformément aux dispositions légales applicables en la matière.
(2) Si le client est un professionnel, BEGA est libre de choisir entre la correction du vice ou la livraison d’un bien exempt de vices. Vis-à-vis des professionnels, la garantie de BEGA sur les biens livrés est de 12 mois.
(3) Une garantie supplémentaire n’est valable pour les marchandises livrées par BEGA que si elle a été expressément accordée dans la confirmation de commande de l’article concerné.
(4) Les points suivants ne s’appliquent qu’aux professionnels: une fois la marchandise remise, le client doit immédiatement l’examiner, et ce soigneusement. Les articles livrés sont considérés comme acceptés par le client si aucun vice n’est signalé à BEGA (i) dans les cinq jours ouvrables suivants la livraison pour ce qui est des vices apparents ou (ii) dans les cinq jours ouvrables à compter de la constatation du vice dans les autres cas.
(1) Toute demande de la part du client au titre de dommages et intérêts est exclue. Sont écartées de cette disposition les demandes de dommages et intérêts résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ou d’une violation des obligations essentielles du contrat ainsi que la responsabilité pour d’autres dommages résultant d’une violation intentionnelle ou par négligence grave des obligations de BEGA, de ses représentants légaux ou de ses agents d’exécution. Les obligations essentielles du contrat sont celles dont l’exécution est nécessaire aux fins du contrat.
(2) En cas de violation des obligations essentielles du contrat, BEGA n’est responsable que des dommages prévisibles et typiques du contrat s’ils ont été causés par simple négligence, à moins qu’il ne s’agisse d’une demande de dommages et intérêts résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.
(3) Les restrictions des paragraphes 1 et 2 s’appliquent également aux représentants légaux et agents d’exécution de BEGA s’ils font directement l’objet de réclamations.
(4) Les limitations de responsabilité découlant des paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas si BEGA a dissimulé dolosivement le vice ou s’il a assumé une garantie quant à la nature de la chose. Il en va de même si BEGA et le client ont conclu un accord sur la nature de la chose. Les dispositions de la responsabilité du fait des produits défectueux ne s’en trouvent pas modifiées.
(1) Les consommateurs, en vertu de l’article 1, paragraphe 2 des présentes CGV, disposent en principe, conformément à la législation, d’un droit de rétractation lors de la conclusion d’une vente à distance. BEGA renseigne ci-après le consommateur sur ce droit conformément au modèle légal. Les professionnels ne bénéficient pas d’un tel droit de rétractation. Les exceptions concernant le droit de rétractation sont régies par le paragraphe (2). Un modèle du formulaire de rétractation se trouve au paragraphe (3).
Vous avez le droit, sous un délai de 14 jours, de révoquer le présent contrat, et ce sans avoir à vous justifier. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où: - vous – ou un tiers désigné par vos soins qui ne saurait être le transporteur – avez pris possession des marchandises, si vous avez commandé un ou plusieurs articles dans le cadre d’une seule commande et qu’ils ont été livrés en une seule fois; - vous – ou un tiers désigné par vos soins qui ne saurait être le transporteur – avez pris possession des dernières marchandises, si vous avez commandé plusieurs articles dans le cadre d’une seule commande et qu’ils ont été livrés en plusieurs fois; - vous – ou un tiers désigné par vos soins qui ne saurait être le transporteur – avez pris possession de la dernière livraison partielle ou de la dernière pièce, si vous avez commandé un produit qui a été livré en plusieurs livraisons partielles ou en plusieurs pièces. Afin de pouvoir exercer votre droit de rétractation, vous devez nous (BEGA Gantenbrink-Leuchten KG, Hennenbusch 1, 58708 Menden (Allemagne), tél. +49 2373 966-0, fax +49 2373 966-216, e-mail [email protected]) informer de votre décision de vous rétracter au moyen d’une déclaration explicite (par exemple, lettre envoyée par la poste, fax ou e-mail). Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de rétractation ci-joint. Ce dernier n’est toutefois pas obligatoire. Afin de pouvoir respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer la notification concernant l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons, sans attendre et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date de notification relative à la rétractation du présent contrat, tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de port (à l’exception des frais supplémentaires découlant d’un mode de livraison – choisi par vos soins – autre que le mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposons). Pour ce remboursement, nous recourons au même mode de paiement que celui utilisé lors de la première transaction, sauf mention explicite du contraire. Aucuns frais ne seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser de procéder au remboursement tant que les articles n’auront pas été récupérés ou que vous n’aurez pas fourni le justificatif prouvant le renvoi desdits articles, en fonction de ce qui sera reçu en premier. Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les articles sans attendre, au plus tard sous quatorze jours à compter de la notification relative à la rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous expédiez les articles avant l’expiration du délai de quatorze jours. Les frais directs concernant le retour des articles sont à votre charge. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard d’une éventuelle dépréciation des biens si cette dernière est due à une manipulation inutile des biens pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
(2) Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture de biens qui ne sont pas préfabriqués et pour la fabrication desquels le choix ou la stipulation spécifique du consommateur est déterminant ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur. (3) Au moyen du modèle du formulaire de rétractation, BEGA informe le consommateur des dispositions légales comme suit: (4) Modèle du formulaire de rétractation (si vous souhaitez révoquer le contrat, vous devez renseigner le présent formulaire et le renvoyer) — À renvoyer à: BEGA Gantenbrink-Leuchten KG, Hennenbusch 1, 58708 Menden (Allemagne) ou par e-mail à: [email protected] — Par la présente, je/nous (*) révoque/révoquons le contrat que j’ai/nous avons (*) conclu pour l’achat des articles (*) suivants / la prestation du service (*) suivant — Commande du (*) / Réception le (*) — Nom du/des consommateur(s) — Adresse du/des consommateur(s) — Signature du/des consommateur(s) (uniquement pour la communication papier) — Date (*) Rayer la mention inutile
(1) Les contrats entre BEGA et les clients sont régis par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les dispositions légales limitant le choix de la loi applicable et appliquant les dispositions contraignantes, en particulier celles de l’État où le client, en tant que consommateur, a sa résidence habituelle, ne s’en trouvent pas modifiées. Le présent choix de la loi applicable n’a notamment pas pour effet de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord (article 6, paragraphe 2 du règlement (CE) nº 593/2008) en vertu de la loi qui, à défaut de choix, serait applicable conformément à l’article 6, paragraphe 1 du règlement (CE) nº 593/2008.
(2) Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le tribunal compétent pour tous les litiges découlant des relations contractuelles entre le client et BEGA est le siège de BEGA.
(3) Si certains points du contrat ne sont juridiquement pas valides, cela n’affecte en aucun cas le reste du contrat. Les points nuls seront remplacés, le cas échéant, par des dispositions légales. Si cela devait toutefois représenter une contrainte excessive, le contrat deviendrait alors nul et non avenu dans son ensemble.