(1) Les présentes conditions générales d’achat s’appliquent à toutes les relations d’affaires que nous entretenons avec nos partenaires commerciaux et fournisseurs (« vendeurs »). Elles s’appliquent uniquement si le vendeur est un entrepreneur (art. 14 du Code civil allemand (BGB)), une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public.
(2) Les présentes conditions générales d’achat s’appliquent notamment aux contrats de vente et/ou de livraison de marchandises (« marchandise »), peu importe que le vendeur fabrique lui-même la marchandise ou qu’il l’achète auprès de fournisseurs (art. 433, 650 du Code civil allemand (BGB)). Sauf convention contraire, les conditions générales d’achat dans leur version en vigueur au moment de la commande du client s’appliquent également en tant qu’accord-cadre pour de futurs contrats similaires, sans qu’il nous soit nécessaire de nous y référer de nouveau pour chaque cas spécifique.
(3) Les présentes conditions générales d’achat s’appliquent de manière exclusive. Des conditions générales de vente du vendeur, qui s’avèrent différentes, contradictoires ou complémentaires, ne feront partie du contrat que si nous en avons expressément accepté la validité par écrit. Cette obligation de consentement s’applique dans tous les cas, même si, par exemple, nous acceptons sans réserve les livraisons du vendeur en connaissance des conditions générales de vente de ce dernier.
(4) Les accords individuels conclus avec le vendeur au cas par cas (y compris les accords accessoires, les ajouts et les amendements) prévalent toujours sur les présentes conditions générales d’achat. Un contrat écrit ou une confirmation écrite est déterminant pour le contenu de ces accords, sous réserve de preuve contraire.
(5) Les déclarations et notifications juridiquement pertinentes du vendeur concernant le contrat (p. ex. fixation d’un délai, rappel, rétractation) doivent être soumises par écrit, c.-à-d. sous forme écrite ou sous forme de texte (p. ex. lettre, e-mail). Les exigences formelles légales et les autres éléments de preuve, notamment en cas de doute sur la légitimité du déclarant, n’en seront pas affectées.
(6) Les références à la validité des dispositions légales ne servent qu’à des fins de clarification. Même sans une telle clarification, les dispositions légales sont donc applicables, à moins qu’elles ne soient directement modifiées ou expressément exclues dans les présentes conditions générales d’achat.
(1) Notre commande (offre) est considérée comme contraignante au plus tôt au moment de la soumission écrite ou de la confirmation. Il incombe au vendeur de nous informer des erreurs et des éléments incomplets de la commande, y compris les documents de commande, à des fins de correction ou de parachèvement avant acceptation ; à défaut, le contrat sera réputé ne pas être conclu.
(2) Tous les dessins, spécifications techniques et de conception ou autres documents contenus dans notre offre sont déterminants pour les marchandises à livrer. Le vendeur doit vérifier les cotes des dessins avant la livraison de la marchandise. Si la production d’échantillons a été convenue et que les marchandises à livrer sont ainsi le résultat d’un processus de développement entre le vendeur et nous, nous sommes en droit de modifier les spécifications techniques et structurelles des marchandises jusqu’à notre approbation écrite. Les écarts par rapport aux cotes, spécifications, fonctions et autres caractéristiques convenues des marchandises ne sont autorisés qu’avec notre consentement écrit. Les préoccupations concernant les cotes contractuelles, les spécifications, les fonctions et les autres caractéristiques des marchandises doivent être communiquées par le vendeur avant la livraison des marchandises. Le vendeur est également tenu de prendre les mesures de contrôle appropriées pour s’assurer que :
(3) Le vendeur est tenu d’accepter notre commande dans un délai de 14 jours au moyen d’une confirmation de commande écrite (acceptation). (4) Le vendeur garantit que les marchandises sont exemptes de droits de propriété de tiers, en particulier qu’elles ne portent pas atteinte aux droits de brevet, de modèle d’utilité ou de dessin de tiers et nous indemnise de toute réclamation de tiers découlant de la violation des droits de propriété industrielle. Cette obligation découlant de (4) ne s’applique pas si les marchandises ont été fabriquées selon nos spécifications.
(1) Le délai de livraison spécifié dans la commande est contraignant. Si le délai de livraison n’est pas précisé dans la commande et qu’il n’a pas été convenu d’une autre manière, il est de 4 semaines à compter de la date de conclusion du contrat. Le vendeur est tenu de nous informer immédiatement par écrit s’il est probable qu’il ne sera pas en mesure de respecter les délais de livraison convenus (quelle qu’en soit la raison).
(2) Si le vendeur ne fournit pas les prestations attendues de lui, s’il ne les fournit pas dans le délai de livraison convenu ou s’il est en retard, nos droits, en particulier nos droits de rétractation et de demande de dommages-intérêts, sont régis par les dispositions légales. Les dispositions de l’art. 3 restent inchangées.
(3) Si le vendeur est en retard, nous pouvons, en sus d’autres réclamations légales, exiger une indemnité forfaitaire de nos dommages-intérêts d’un montant de 1 % du prix net par semaine civile complète, mais d’un montant total n’excédant pas 5 % du prix net des marchandises livrées en retard. Nous nous réservons le droit d’apporter la preuve qu’un dommage plus important a été occasionné. Le vendeur se réserve le droit d’apporter la preuve qu’aucun dommage n’a été occasionné ou que celui-ci était beaucoup moins important.
(1) Le vendeur est en droit de demander l’exécution de la prestation qui lui incombe par des tiers (par exemple, des sous-traitants), sauf si nous insistons sur une prestation des services par le vendeur lui-même. Le vendeur supporte le risque d’approvisionnement pour ses prestations, sauf convention contraire dans des cas particuliers (p. ex. limitation des stocks).
(2) La livraison a lieu en Allemagne « franco domicile » au lieu convenu dans la commande. Si le lieu de destination n’est pas spécifié et si rien d’autre n’a été convenu, la livraison doit avoir lieu à notre siège social à Menden (Sauerland). Le lieu de destination correspondant est également le lieu d’exécution pour la livraison et pour toute exécution ultérieure (dette portable). Les clauses d’augmentation de prix du vendeur ne sont pas recevables.
(3) La marchandise livrée doit être accompagnée d’un bon de livraison indiquant la date (émission et expédition), le contenu de la livraison (numéro et nombre d’articles) et l’identifiant de commande (date et numéro). Si le bon de livraison fait défaut ou est incomplet, nous ne sommes pas responsables des retards de traitement et de paiement qui en résultent.
(4) Le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise nous est transféré lors de la remise de la marchandise sur le lieu d’exécution. Dans la mesure où une réception a été convenue, celle-ci est déterminante pour le transfert des risques. Pour le reste, en cas de réception, les dispositions légales relatives au droit des contrats d’entreprise s’appliquent. Le transfert ou la réception ne sont pas affectés par un éventuel retard d’acceptation de notre part.
(5) Les dispositions légales relatives au retard d’acceptation s’appliquent. Toutefois, le vendeur doit ensuite formellement assurer la prestation si un délai calendaire précis ou déterminable a été convenu pour une action ou une coopération de notre part (par exemple, mise à disposition de matériel). Si nous sommes en retard d’acceptation, le vendeur peut demander le remboursement de ses frais supplémentaires conformément aux dispositions légales (art. 304 du Code civil allemand (BGB)). Si le contrat porte sur un produit non générique à fabriquer par le vendeur (fabrication unitaire), le vendeur ne peut faire valoir d’autres droits que si nous nous engageons à coopérer et si nous sommes responsables du manque de coopération.
(1) Sauf accord contraire dans des cas individuels (par exemple, en raison d’exigences particulières en matière d’emballage ou d’expédition), le prix comprend toutes les prestations et services auxiliaires du vendeur (par exemple, montage, installation) ainsi que tous les coûts auxiliaires (par exemple, emballage approprié, frais de transport, y compris toute assurance transport et responsabilité civile). L’emballage doit être déduit du prix d’achat en cas de retour franco de port.
(3) Sauf stipulation contraire, le prix convenu doit être payé à notre discrétion dans les 14 jours suivant la réception de la marchandise avec une remise de 3 % ou net dans les 60 jours. En cas de virement bancaire, le paiement est considéré comme effectué à temps si notre ordre de virement est reçu par notre banque avant l’expiration du délai de paiement ; nous ne sommes pas responsables des retards dus aux banques impliquées dans le processus de paiement.
(4) Nous ne devons aucun intérêt moratoire. En cas de retard de paiement, les dispositions légales s’appliquent.
(5) Nous disposons de droits de compensation et de rétention et avons droit à l’exception d’inexécution du contrat dans la mesure permise par la loi. Nous pouvons notamment retenir le paiement échu tant que nous sommes en mesure de faire valoir des droits à l’encontre du vendeur pour des prestations incomplètes ou défectueuses.
(6) Le vendeur dispose d’un droit de compensation ou de rétention uniquement sur la base de demandes reconventionnelles légalement établies ou incontestées.
(1) Nous nous réservons des droits de propriété et des droits d’auteur sur les illustrations, plans, dessins, calculs, instructions d’exécution, descriptions de produits et autres documents. Ces documents doivent être utilisés exclusivement pour la prestation visée au contrat et nous être retournés après l’achèvement du contrat. Les documents doivent être tenus secrets vis-à-vis des tiers, même après la résiliation du contrat. L’obligation de confidentialité n’expire que si les informations contenues dans les documents fournis sont connues de tous.
(2) La réglementation de (1) s’applique également aux matériaux, logiciels, échantillons, matériaux, moules, outils et autres objets que nous fournissons au vendeur pour la production. Ces articles, tant qu’ils ne sont pas transformés, doivent être stockés séparément aux frais du vendeur et être assurés dans une mesure appropriée contre la destruction et la perte.
(3) Tout mélange, transformation ou combinaison (traitement ultérieur) d’objets fournis par le vendeur doit être effectué en notre nom. Il en va de même pour le traitement ultérieur des marchandises livrées par nos soins, de sorte que nous sommes considérés comme le fabricant et acquérons la propriété du produit au plus tard avec le traitement ultérieur conformément aux dispositions légales.
(4) Le transfert de propriété de la marchandise à nous-mêmes doit être effectué de manière inconditionnelle et sans tenir compte du paiement du prix. Toutefois, si nous acceptons dans des cas particuliers, une offre de transfert de propriété du vendeur subordonnée au paiement du prix d’achat, la réserve de propriété du vendeur expire au plus tard au moment du paiement du prix d’achat des marchandises livrées. Dans le cours normal des affaires, nous restons autorisés à revendre les marchandises avec cession anticipée de la créance en résultant avant même le paiement du prix d’achat (à titre subsidiaire, la simple réserve de propriété étendue à la revente). Cela exclut toutes les autres formes de réserve de propriété, en particulier la réserve de propriété étendue, transmise et étendue au traitement ultérieur.
(1) Les dispositions légales s’appliquent à nos droits en cas de vices matériels et légaux des marchandises et en cas d’autres manquements du vendeur, sauf indication contraire ci-dessous.
(2) Conformément aux dispositions légales, le vendeur est notamment tenu de garantir que les marchandises ont la qualité convenue lors du transfert des risques à nous-mêmes. Les échantillons de référence validés et les quantités d’échantillons convenues représentent la totalité des marchandises. En tout état de cause, les descriptions de produits qui font l’objet du contrat respectif (en particulier par leur désignation ou leur référence dans notre commande) ou qui ont été incluses dans le contrat de la même manière que les présentes conditions générales d’achat, sont réputées constituer un accord sur la qualité des marchandises. Il importe peu que la description du produit provienne de nous, du vendeur ou du fabricant.
(3) Nonobstant l’article 442 par. 1 al. 2 du Code civil allemand (BGB), nous pouvons également faire valoir des droits découlant du constat d’un vice sans restriction, même si le défaut nous est resté inconnu en raison d’une négligence grave au moment de la conclusion du contrat.
(4) Les dispositions légales (§§ 377, 381 HGB - code de commerce allemand) s’appliquent à l’obligation commerciale de vérification et de réclamation, sous réserve de ce qui suit : Notre obligation de vérification se limite aux défauts révélés lors de notre contrôle de réception des marchandises en inspectant extérieurement la marchandise, y compris les documents de livraison (par exemple, dommages de transport, marchandise livrée non conforme et incomplète) ou identifiables lors de notre contrôle de qualité par échantillonnage aléatoire. Dans la mesure où une réception a été convenue, il n’existe aucune d’obligation de vérification. En outre, cela dépend de la faisabilité d’un contrôle compte tenu des circonstances du cas particulier dans le cadre du déroulement normal des affaires. Notre obligation de réclamation relative aux défauts détectés ultérieurement n’en est pas affectée. Indépendamment de l’obligation de vérification, notre réclamation (notification de défauts) est considérée comme transmise immédiatement et en temps opportun si elle est envoyée dans un délai de 5 jours ouvrables suivant la constatation des défauts ou, dans le cas de défauts apparents, suivant la livraison.
(5) L’exécution ultérieure comprend également le démontage de la marchandise défectueuse et son remplacement si la marchandise a été montée ou fixée sur un autre article conformément à sa nature et à son utilisation prévue ; notre droit légal au remboursement des frais correspondants ne s’en trouve pas modifié. Le vendeur assume également les frais nécessaires à la vérification et à l’exécution ultérieure, même s’il s’avère qu’il n’y avait effectivement aucun défaut. Notre responsabilité en dommages-intérêts en cas de demande de réparation injustifiée n’est pas affectée ; à cet égard, nous ne sommes toutefois responsables que si nous avons reconnu l’absence de défaut ou ne l’avons pas reconnu par négligence grave.
(6) Sans préjudice de nos droits juridiques et des dispositions du paragraphe 5, ce qui suit s’applique : Si le vendeur ne s’acquitte pas de son obligation d’exécution ultérieure (à notre discrétion, en réparant le défaut (réparation ultérieure) ou en livrant un article exempt de défaut (livraison de remplacement)) dans un délai raisonnable que nous avons fixé, nous pouvons remédier nous-mêmes au défaut et exiger de la part du vendeur le remboursement des frais nécessaires à cette réparation ou une avance correspondante. Si l’exécution ultérieure par le vendeur a échoué ou n’est, selon nous, pas acceptable (en raison d’une urgence particulière, d’une atteinte à la sécurité de fonctionnement ou d’un dommage considérable imminent, par exemple), il n’est pas nécessaire de fixer un délai ; nous informerons le vendeur de ces circonstances immédiatement, si possible à l’avance.
(7) Par ailleurs, en cas de défaut matériel ou de vice de droit, nous sommes en droit de réduire le prix d’achat ou de résilier le contrat conformément aux dispositions légales. En outre, conformément aux dispositions légales, nous sommes en droit d’exiger des dommages et intérêts ainsi que le remboursement des frais.
(1) En plus des droits de recours fondés sur des défauts, nous pouvons faire valoir sans restriction les droits découlant du constat d’un défaut prévus par la loi au sein d’une chaîne d’approvisionnement (recours contre un fournisseur selon les art. 445a, 445b, 478 du Code civil allemand (BGB)). En particulier, nous avons le droit d’exiger du vendeur exactement le type de performance supplémentaire (réparation ou livraison de remplacement) que nous devons à notre client au cas par cas. Cela ne limite pas notre droit d’option légal (article 439 (1) du Code civil allemand (BGB)).
(2) Avant de reconnaître ou de satisfaire une réclamation pour des défauts allégués par notre client (y compris le remboursement des dépenses conformément aux art. 445a (1), 439 (2) et (3) du Code civil allemand (BGB)), nous en informerons le vendeur et demanderons un exposé écrit des faits. Si aucune déclaration circonstanciée n’est établie dans un délai raisonnable et qu’aucune solution à l’amiable n’est trouvée, la réclamation pour malfaçons effectivement accordée par nos soins sera réputée être due à notre client. Dans ce cas, il appartient au vendeur de prouver le contraire.
(3) Nos demandes de recours contre un fournisseur s’appliquent également si la marchandise défectueuse a été transformée par le client ou par un autre entrepreneur, si elle a par exemple été installée sur un autre produit.
(1) Si le vendeur est responsable d’un défaut du produit, il doit nous libérer de toute revendication de tiers dans la mesure où l’origine du défaut est établie dans son domaine de contrôle et d’organisation et qu’il est lui-même responsable envers les tiers.
(2) Dans le cadre de son obligation d’indemnisation, le vendeur doit rembourser les frais en vertu des art. 683, 670 du Code civil allemand (BGB) qui découlent d’une réclamation par des tiers, y compris les rappels effectués par nos soins, ou y sont associés. Nous informerons le vendeur du contenu et de la portée des mesures de rappel à mettre en œuvre, dans la mesure du possible et dans la mesure du raisonnable, et lui donnerons la possibilité de formuler des observations. Tout autre recours légal reste inchangé.
(3) Ce n’est que si nous l’avons expressément prévu dans notre commande (offre) que le vendeur doit souscrire et conserver une assurance responsabilité de produit prévoyant une couverture forfaitaire d’au moins 5 millions d’euros par dommage corporel/matériel.
(1) Les droits réciproques des parties contractantes expirent conformément aux dispositions légales, sauf convention contraire ci-dessous.
(2) Nonobstant l’article 438 (1) n°3 du Code civil allemand (BGB), le délai de prescription général pour les réclamations pour malfaçons est de 3 ans à compter du transfert du risque. Dans la mesure où la réception a été convenue, le délai de prescription court à compter de la réception. Le délai de prescription de 3 ans s’applique également en conséquence aux réclamations découlant de vices de propriété, le délai de prescription légal pour les droits à restitution réels de tiers (art. 438 al. 1 n°1 du Code civil allemand (BGB)) restant inchangé ; les réclamations découlant de vices de propriété ne seront en aucun cas frappées de prescription tant que le tiers pourra encore faire valoir son droit à notre encontre, en particulier en l’absence de prescription.
(3) Les délais de prescription du droit d’achat, y compris la prolongation mentionnée précédemment, s’appliquent (dans la mesure permise par la loi) à toutes les réclamations contractuelles pour vices. Dans la mesure où nous avons également droit de faire valoir des demandes de dommages-intérêts non contractuelles en raison d’un défaut, le délai de prescription légal (art. 195, 199 du Code civil allemand (BGB)) s’applique, à moins que l’application des délais de prescription du droit d’achat n’entraîne dans certains cas un délai de prescription plus long.
(1) Les présentes conditions générales d’achat et la relation contractuelle entre le vendeur et nous sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne à l’exclusion du droit international uniforme, en particulier la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
(2) Si le vendeur est un commerçant au sens du Code de commerce allemand, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le lieu de juridiction exclusif (y compris international) pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle est notre siège social à Menden (Sauerland). Il en va de même si le vendeur est un entrepreneur au sens de l’art. 14 du Code civil allemand (BGB). Dans tous les cas, cependant, nous sommes également en droit d’intenter une action en justice sur le lieu d’exécution de l’obligation de livraison, conformément aux présentes conditions générales d’achat ou à un accord individuel prioritaire, ou au lieu de juridiction général du vendeur. Les dispositions légales dérogatoires, en particulier celles relatives aux responsabilités exclusives, restent inchangées.
Version : 1/2019